Nos conditions générales de vente

(Mises à jour le 13 novembre 2017)

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

  • Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») en ligne à travers le site internet www.eshop-areco.fr conclues entre :
  • AIR REFRESHING CONTROL Société à responsabilité limitée au capital de 21 434 €, dont le siège social est situé 114 Chemin de Saint Marc – 06130 GRASSE, immatriculée sous le numéro 417 663 374 RCS GRASSE (ci-après le « Vendeur »),
  • Et tout acheteur professionnel (ci-après « Acheteur »), quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents des Acheteurs, et notamment leurs conditions générales d’achat.

 

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») constituent conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
  • Les présentes CGV sont consultables en ligne et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par AIR REFRESHING CONTROL. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
  • Le fait de passer commande à travers le présent site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV.
  • Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur indicative et informative non contractuelle.

 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS POUR ETRE ACHETEUR TITULAIRE D’UN COMPTE ARECO

Les Produits sont exclusivement réservés aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l’existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d’un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.

Tant que l’Acheteur n’a pas remis à ARECO l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à la validation complète de son compte, ARECO inscrira sur le compte de l’Acheteur un incident « Compte non validée » ou « Documents manquants », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Ne peuvent obtenir un compte ARECO, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à ARECO.

ARECO se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’un compte ARECO à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES ET PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués lors de la passation de commande par l’Acheteur sur le site www.eshop-areco.fr.
Les tarifs s’entendent en euros Hors Taxes, frais d’emballage et de transport inclus.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée d’application.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits, et de modifier sans avis préalable les modèles disponibles sur le site www.eshop-areco.fr.

Dans le cas de l’indisponibilité d’un Produit, AIR REFRESHING CONTROL se réserve le droit de le livrer ou non ultérieurement après information de l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement de la commande est effectué, au choix de l’Acheteur :

  • Comptant, par carte bancaire,
  • Ou par virement bancaire, sur le compte dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) aura été fourni par le Vendeur ;
  • Ou par prélèvement mensuel sur le compte dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) aura été fourni par l’Acheteur. Ce prélèvement sera effectué selon les modalités prévues par l’offre d’abonnement proposé par le Vendeur.

 

Les conditions et délais de paiement sont mentionnés sur la facture.

Si un prélèvement ne peut pas être effectué, notamment à cause d’une insuffisance de provision sur le compte ou en cas d’opposition au prélèvement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur.

Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC du prix des Produits figurant sur la facture au prorata du nombre exact de jours de retard sur 365, à un taux égal au taux d’intérêt légal multiplié par 1,5.

Ces pénalités feront l’objet d’une facture particulière du Vendeur payable à réception par l’Acheteur.

Ces pénalités de retard courent de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire de la part du Vendeur, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture éditée lors de la commande.

Conformément aux articles L441-6 c. com. et D441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non-paiement d’une mensualité, le montant de l’intégralité de l’encours est immédiatement exigible dans sa totalité sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur, notamment le droit de résilier le contrat en cours et le cas échéant, de cesser la fourniture des Produits commandés par l’Acheteur.

D’une manière plus générale, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

 

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’Acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix. Le prix s’entend du prix facture en principal ainsi que des frais et pénalités.

Le transfert de propriété ne s’opère ainsi au profit de l’Acheteur qu’après le paiement total des Produits commandés.

En cas de défaut du complet paiement des Produits commandés, la marchandise restera la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Toute mensualité versée par l’Acheteur restera acquise au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à s’assurer contre tous risques que comporte la détention des Produits jusqu’à leur complet paiement (risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, faits d’autrui ou de force majeure). En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre l’Acheteur.

En cas de non-paiement des sommes dues à la date de la livraison, la société se réserve le droit, outre celui de revendiquer les Produits, de résoudre la vente de plein droit si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution des Produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de résolution, l’Acheteur sera redevable d’une pénalité de 25% des sommes dues, les mensualités éventuellement versées venant en déduction desdites pénalités.

 

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE RISQUES

 

Dès qu’ils quittent les locaux du Vendeur, les Produits sont placés sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur.

Le transport des Produits s’effectue ainsi aux risques et périls de l’Acheteur nonobstant la prise en charge par le Vendeur des frais de port et d’emballage telle que visée à l’article 3 ci-avant et nonobstant le fait que les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à parfait paiement selon les conditions de l’article 5 ci-après.

L’Acheteur supporte en ce sens tous les frais et risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent courir, à compter de la livraison de ceux-ci étant entendu que la livraison sera réputée être intervenue dès remise des Produits par le Vendeur à la disposition du transporteur.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

L’Acheteur ne dispose en conséquence d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

7.1. Délais de livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans les délais prévus lors de la commande et stipulés sur la facture.

Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans obligation de résultat à la charge du Vendeur.

Le Vendeur sera en conséquence dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants :

  • force majeure (incendies, inondations, conflit de travail, grève chez les sous-contractants, mobilisation, réquisitions, embargo, manque de moyens de transport …),
  • retards imputables à l’Acheteur notamment pour la communication des renseignements considérés comme indispensables par le Vendeur et non arrivés en temps demandé,
  • non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement telles que définies à l’article 4 des présentes.

Le Vendeur avertira l’Acheteur de tout retard important susceptible d’intervenir et les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le retour des Produits ou encore entrainer une indemnisation de la part du Vendeur ou l’engagement de sa responsabilité.

La responsabilité du Vendeur ne pourra non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, en cas d’évènements de force majeure et de toutes circonstances indépendantes de sa volonté ou de celle de l’un de ses fournisseurs tels que des grèves, arrêts et/ou accidents des machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste ne soit limitative.

 

7.2. Vérification de la commande à son arrivée

Les Produits voyageant toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur, il appartiendra à ce dernier, en cas notamment d’avarie ou de manquant, de vérifier la conformité du contenu de la livraison à réception de celle-ci.

Les non-conformités de la livraison, pour être prises en compte, devront faire l’objet de constatations nécessaires sur le récépissé de livraison et l’Acheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des Produits, et plus généralement de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder le recours contre le transporteur.

A défaut de respecter ce délai et ces modalités, aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur et les Produits délivrés à l’Acheteur seront réputés conformes à la commande.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DES PRODUITS

 

8.1. Etendue de la garantie de base

Sauf mention contraire sur la facture émise lors de la commande, les Produits bénéficient d’une garantie de douze (12) mois à compter de la date de leur livraison couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La prise en charge de cette garantie couvre exclusivement les pièces qui sont listées dans les conditions particulières de l’accusé de réception par le Vendeur, sauf en ce qui concerne le remplacement des consommables y compris les filtres (air et eau), et céramiques, piézo-électriques sous réserve d’utilisation conforme à la notice d’exploitation du matériel.

Les frais de main d’œuvre, dans les ateliers du Vendeur et de remplacement des pièces dans les locaux de l’Acheteur, sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

De même, les frais de transport et de convoyage de l’appareil à réparer vers l’atelier du Vendeur et de retour après réparation sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

  • Exclusion de la garantie de base

 

Sauf disposition particulière sur la facture émise lors de la commande, sont exclues de la présente garantie les dysfonctionnements ou pannes issues de la mauvaise installation du système de nébulisation sur le mobilier du magasin de la part de l’Acheteur, de la mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure et plus généralement des causes suivantes :

  • Incendies, explosions, tempêtes ou inondations dont les dommages doivent être couverts par la police d’assurance du bénéficiaire ;
  • Malveillances, rixes, grèves ou tout autre évènement du même type ;
  • Emploi des appareils pour une toute autre destination que celle décrite par la notice d’utilisation fournie avec l’appareil ;
  • Alimentation de l’appareil par des produits autres que l’eau déminéralisée ou tout autre fluide qui n’aurait pas été agrée préalablement et par écrit par le Vendeur ;
  • Impossibilité faite au Vendeur d’effectuer les visites et dépannages préventifs ;
  • Fermeture prolongée du lieu de l’installation ;
  • Une intervention sur l’installation, qui n’aurait pas été réalisée par du personnel détenteur du certificat d’agrément en cours de validité délivré par le Vendeur.
  • Traitement des réparations à l’expiration de la date de validité de la garantie de base :

Toute demande d’intervention ou service après-vente sur l’appareil objet de la présente garantie, devra systématiquement faire l’objet d’un devis préalable du Vendeur dûment accepté et signé par l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 9 – ENLEVEMENT ET TRAITEMENTS DES EQUIPEMENTS EN FIN DE VIE

 

Conformément au Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, le Vendeur rappelle ci-après les dispositions de l’article R.543-195 du code de l’environnement :

« I. – Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d’enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu’ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

Cet enlèvement s’effectue à partir d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil d’enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu’un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d’enlèvement n’est pas atteint, cet enlèvement s’effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent.

Le ministre chargé de l’environnement peut définir ce seuil d’enlèvement dans le cadre de l’agrément prévu à l’article R. 543-197 et de l’attestation prévue à l’article R. 543-197-1.

 

  1. – Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.

III. – Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques professionnels :

1° Informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent article ;

2° Peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces coûts n’excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés »

Au cas où l’Acheteur n’est pas l’utilisateur, l’Acheteur doit porter à la connaissance de l’utilisateur le présent article.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Acheteur dispose du seul droit d’utiliser lesdits Produits, pour les besoins de son activité.

Il est également expressément rappelé que les logiciels attachés aux Produits sont et demeurent la propriété du Vendeur.

La mise à jour desdits logiciels qui serait effectuée directement par l’Acheteur n’emporte pas un quelconque droit de propriété de ce dernier à leur égard.

En conséquence l’Acheteur s’interdit sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur ou disposition contraire du contrat, de reproduire les Produits fournis ainsi que les documents écrits, les concernant et de les modifier.

Les documents écrits comprennent notamment la documentation technique et commerciale, la fiche d’information aux consommateurs, les étiquettes et les logiciels attachés aux Produits.

 

 

ARTICLE 11 – REFERENCES

 

L’Acheteur autorise le Vendeur à mentionner son nom ou dénomination sociale sur une liste de références client qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

  

ARTICLE 12 – INTEGRALITE DES OBLIGATIONS

 

Les présentes CGV ainsi que la facture expriment l’intégralité des obligations des Parties.

 

 

ARTICLE 13 – NULLITE – DIVISIBILITE

 

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

ARTICLE 14 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  

ARTICLE 15 – LITIGE

 

Les tribunaux situés dans le ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents pour connaitre des litiges relatifs à l’interprétation et a l’exécution des présentes CGV, et de manière générale, de tout litige intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Vendeur même s’il en a eu connaissance.

 

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